Cette année, vous avez peut-être été confronté, à une situation de vacance locative prolongée en raison de la pandémie. Sachez que vous pouvez demander à l’administration fiscale de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière pour cette période de vacances.

Cette réduction concerne tous les logements destinés à la location, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Le bien doit être loué vide (les logements loués meublés et les locations saisonnières ne sont pas concernés).

Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez remplir plusieurs conditions :

• La vacance de votre logement doit être indépendante de votre volonté. Vous devez être en mesure de prouver que vous avez, malgré le contexte, accompli toutes les démarches pour le relouer (ex : annonces sur des sites spécialisés, dans des journaux, affichage sur l’immeuble, mandat confié à des agences, baisse du loyer, …).
• La durée minimale exigée est de 3 mois sans interruption.
• Cela doit concerner la totalité d’un bien immobilier ou une partie susceptible d’être louée séparément.

Le logement devait être en état d’être loué à tout moment pendant la période de vacance (ce qui signifie qu’il devait être en bon état d’entretien et de réparation).

Si vous remplissez tous ces critères, vous pouvez demander le bénéfice de ce dégrèvement en présentant une réclamation au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2021 pour une vacance en 2020.

Le dégrèvement aura lieu sur la période de vacance et sera calculé par douzièmes entiers à partir du premier jour du mois suivant le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois où elle a pris fin (ex : impossible de louer votre logement entre le 15 février et le 10 juin : réduction de 4/12èmes (mars, avril, mai et juin). Ce dégrèvement s’étend aux taxes annexes (taxe spéciales d’équipement et taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Sources :

Article 1389 du CGI

BOI-IF-TFB-50-20-30

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, les revenus fonciers de 2019 subissent une fiscalité particulière notamment pour la déductibilité des travaux. L’origine de cette modification vient de l’année fiscale de 2018 dite « année blanche ».

Or stratégie de déficit foncier important, en 2018, il était préférable, fiscalement, de reporter les travaux car les revenus fonciers non exceptionnels n’ont pas subi de fiscalité.

Afin que l’ensemble des travaux ne soient pas reportés en 2019, au risque d’entrainer une baisse d’activité pour les entreprises du bâtiment, le gouvernement a décidé de modifier les règles de calculs de déductibilité des travaux payés en 2018 et 2019.

En effet, en 2019, sont déductibles des revenus fonciers :

Sont considérés, entre autres, par l’administration fiscale, comme travaux d’urgence :

Vous devez donc être vigilent lors de la déclaration de vos revenus fonciers car tous vos travaux de 2019 ne sont pas forcément déductibles en totalité.

Par contre, il ne faut pas oublier de déduire la moitié des travaux « non urgent » payés en 2018 afin de ne pas perdre leur efficacité fiscale.

Comme évoqué dans notre article « Pas tous gagnants… Le nouveau barème fiscal » du 11 juillet 2019, le gouvernement a entériné la baisse d’impôt promise en avril dernier.

Le nouveau barème fiscal, avec la nouvelle tranche à 11 %, sera le suivant à compter des revenus de 2020 :

Ce changement entraine une modification de votre taux de prélèvement à la source. Vous pouvez dès à présent vous connecter sur votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr pour connaitre votre nouveau taux qui sera appliqué sur vos revenus de 2020 et peut-être avoir une bonne surprise…

Si vous avez déclaré un changement de situation en 2019, vous devez absolument procéder à une nouvelle modification avant le 7 décembre pour que votre nouvelle situation soit prise en compte pour le calcul de votre taux à compter de janvier 2020. Sans nouvelle modification, votre taux de 2020 prendra en considération le nouveau barème fiscal mais pas votre changement de situation.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations…

Le premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale, une baisse de l’impôt sur le revenu. Cette dernière ne devrait pas concerner l’ensemble des contribuables mais uniquement ceux imposés dans les deux premières tranches d’imposition. Une explication s’impose :

Pour que cette baisse n’impacte que les personnes se situant dans les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, le gouvernement devrait procéder aux deux actes suivants :

• Le taux d’imposition de la première tranche devrait passer de 14 % à 11 %. Le seuil d’entrée dans cette tranche serait maintenu à 9 964 €, soit un gain de 3 % pour les contribuables concernés.
• Le seuil d’entrée dans les tranches à 30 % et 41 % serait abaissé afin de compenser la baisse du taux de la première tranche. En effet, les contribuables concernés entreront plus tôt dans la tranche à 30 % et 41 % ce qui viendra compenser l’économie réalisée grâce à la baisse de la première tranche.

Le nouveau barème fiscal serait le suivant :

Ce nouveau barème permettrait aux personnes imposées dans les deux premières tranches de voir leur imposition baisser. Cela n’aura par contre aucune conséquence pour les personnes imposées dans les tranches supérieures, de 41 % et 45 %. Le montant de leur impôt restera identique.

Il pourrait s’agir d’une mesure significative prise en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Cette baisse d’impôt devrait représenter un manque à gagner de 5 milliards d’euros pour l’État. Comment cette mesure sera financée ? Espérons que les contribuables exclus de cet ajustement, ne soient par les généreux sponsors de la mesure.

Comme chaque année, la période fiscale commence. Vous avez reçu ou allez recevoir les formulaires pour vos déclarations d’impôts. La déclaration des revenus 2018 est particulière depuis la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Les grands changements

Pour vos revenus de 2019, depuis le 1er janvier, vos impôts sont prélevés directement sur vos revenus. Au 31 décembre 2019, vous aurez payé la majeure partie de l’impôt dû au titre des revenus de l’année. Le mode de prélèvement dépend de votre situation professionnelle. Le montant prélevé en 2019 dépend de vos revenus de 2017 déclarés en 2018. Pourquoi la déclaration des revenus de 2018 est-elle particulière ?

• L’année 2018 est qualifiée « d’année blanche ». L’impôt dû au titre des revenus 2018 sera annulé par le CIMR sauf pour vos revenus exceptionnels.
• La déclaration réalisée en 2019 sur vos revenus de 2018 servira à calculer le nouveau taux de prélèvement applicable dès septembre 2019.
• Quand bien même vous ne payeriez pas d’impôt aux titres des revenus 2018, les réductions et crédits d’impôt réalisés en 2018 seront remboursés en 2019. Vous ne perdez pas le bénéfice de ces avantages fiscaux.

Depuis 2018, l’IFI est déclaré en même temps que la déclaration des revenus. Seul le patrimoine immobilier est taxable. Les règles fiscales sont identiques à celles de 2018. Dans le cas de biens en démembrement, le nu-propriétaire, selon la nature du démembrement, devra déclarer une partie de la valeur du bien.

Calendrier fiscal

Les déclarations pour les revenus d’activité (formulaires 2042) et les revenus fonciers (formulaire 2044) doivent être retournées, sous format papier, à l’administration fiscale avant le 16 mai 2019. Pour les déclarations effectuées sur Internet, vous disposez d’un délai supplémentaire :

• 21 mai 2019 pour les départements 01 à 19,
• 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49,
• 04 juin 2019 pour les départements 50 à 974.

Pour les déclarations de SCI, la date limite est le 2 Mai 2019. Cette date est décalée au 17 mai 2019 si elle est faite en ligne.

Comme évoqué dans notre précédent article, le gouvernement, vient, par un communiqué de presse, de lever de suspense et précise que l’inquiétude exprimée par certains professionnels « n’a pas lieu d’être ».

« La nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

« En effet la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre les générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de facilité la solidarité intergénérationnelle ».

Comme nous le pressentions donc, le nouvel outil de l’administration fiscale n’a pas pour vocation de remettre en cause les donations en démembrement de propriété. Soyons donc rassurés sur le sur ce point !

Faut-il cependant s’inquiéter pour d’autres opérations ?

En élargissant l’abus de droit aux opérations (réalisées à compter du 1er janvier 2020) ayant pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt, le législateur a sans nul doute changé la donne. La question demeure donc sur le type d’opérations qui seront visées par cette notion de « principalement fiscal ».

A notre sens, le communiqué de Bercy se veut cependant rassurant sur ce point en précisant que « le législateur a prévu ce report de l'entrée en vigueur pour permettre à l'administration d'en préciser les modalités d'application, en concertation avec les professionnels du droit concernés, afin de garantir la sécurité juridique des contribuables ».

Nous vous tiendrons informés dès que la notion de « principalement fiscale » aura été précisée.

A suivre…