Dans le projet de la loi PACTE, l’une des réformes à observer est celle concernant l’épargne retraite. Elle pourrait fortement inciter les épargnants à se diriger vers ces placements qu’ils boudent actuellement.

Dans sa version actuelle, « l’épargne retraite », qu’elle soit constituée via le PERP, le Madelin ou le PERCO, propose une sortie en rente viagère. Une exception avait été accordée au PERP qui permet de sortir 20 % en capital lors de la liquidation de la retraite.

Cette sortie en rente est certainement la cause du désamour des français pour ces produits. Ils préfèrent percevoir un capital lors de leur départ en retraite, et ainsi avoir une plus grande liberté dans l’utilisation de leurs fonds.

C’est ce point clé qui devrait évoluer dans les prochains mois. Le Ministre de l’Économie a annoncé dans une interview au Parisien : « Chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire, mais aussi de l’intéressement et de la participation, soit en capital soit en rente ».

Il faut noter que cette mesure ne remettrait pas en cause les avantages fiscaux liés aux placements retraites. Les primes versées sur les PERP et Retraite Madelin continueront à être déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.

L’autre grande nouveauté est que les épargnants pourront désormais transférer librement leur « épargne retraite » d’un produit à l’autre. Actuellement il est uniquement possible de transférer un contrat sur un autre contrat de même nature ou sur un PERP.

La grande interrogation qui subsiste concerne la fiscalité lors de la sortie de ces placements. Actuellement, les rentes issues du PERP et du Madelin subissent la même fiscalité que les pensions de retraite. En revanche, celles issues du PERCO sont fiscalisées dans le cadre des « rentes viagères à titre onéreux ». Elles bénéficient d’un abattement qui dépend de l’âge de mise en rente. Qu’en sera-t-il pour les sorties en capital ? C’est de cette réponse que va dépendre le nouveau lien fort qui pourrait renaître entre les français et « l’épargne retraite ».

2018 étant annoncée comme une année blanche « fiscalement » par le gouvernement, nous pouvons naturellement nous interroger sur l’intérêt d’un investissement dans un placement qui viendrait réduire vos revenus imposables. A priori il n’y en a aucun, mais ce n’est pas si évident…

La loi Madelin pour les TNS

Pour ce type de placement, le souscripteur s’est engagé, lors de la mise en place de son contrat, à verser un minimum tous les ans. Il doit donc continuer à verser en 2018 sous peine de remise en cause des avantages fiscaux précédemment obtenus.

Cette « obligation » de versement n’est pas pénalisante « fiscalement » pour les épargnants car si la prime est versée par leur société, elle viendra en déduction du bénéfice imposable à l’IS. L’épargnant qui verse avec son compte personnel déduit la prime de ses revenus imposables. En arrêtant de verser, la base taxable va augmenter. Cette augmentation sera considérée comme un revenu exceptionnel fiscalisé en 2018.

Le PERP

Contrairement au Madelin, il n’y a pas d’obligation de versement annuel sur un PERP. En présence de revenus exceptionnels en 2018, les versements sur le PERP viendront en déduction du revenu imposable à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global.

Pour ceux qui ont effectué des versements en 2017 et qui souhaitent réaliser des versements en 2019, il n'est pas opportun de réduire ou supprimer les versements en 2018. En effet, le gouvernement a décidé que si les versements réalisés en 2018 sont inférieurs aux versements réalisés en 2017 et 2019, alors, les versements réalisés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.

En conclusion, les personnes qui n’ont pas de contrat n’ont que peu d’intérêt fiscal à en ouvrir un en 2018. Pour ceux qui ont une stratégie d’épargne régulière sur un placement retraite depuis plusieurs années, il est recommandé de maintenir les versements en 2018.

Cette réforme étant complexe et chaque situation étant différente n’hésitez pas à nous contacter afin de mettre en place la « stratégie » adaptée.

Enfin, ne perdons pas de vue que l’objectif premier de ces placements n’est pas l’avantage fiscal mais la préparation de votre retraite. Tous les versements effectués en 2018 seront efficaces dans cette optique.