Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. Il s’agit de la Protection Universelle Maladie plus connue sous l’acronyme PUMA.
En contrepartie, chacun doit contribuer au financement de l’assurance maladie : des cotisations sont prélevées sur les revenus d’activité.
Depuis le 1er janvier 2016, les personnes disposant de faibles revenus d’activité mais de revenus du capital importants doivent payer une « cotisation subsidiaire maladie ».
Une circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 précise que les personnes concernées sont celles dont :
- Les revenus d’activité net du foyer fiscal sont inférieurs à 10 % du PASS, soit 3 923 € pour 2017 et 3 973 € pour 2018,
- Et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS soit à 9 807 € en 2017 et 9 933 € en 2018.
Le taux de cotisation est de 8 %. Il est appliqué sur l’ensemble des revenus retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence. Un abattement équivalent à 25 % du PASS est appliqué pour chaque assuré. Un mécanisme de dégressivité a été mis en place pour les personnes dont les revenus d’activité se situent entre 5 et 10 % du PASS.
Aucune démarche n’est à effectuer : les cotisations sont calculées, appelées et recouvrées à partir des informations figurant sur l’avis d’imposition. Elle est exigible dans les 30 jours suivants la date à laquelle elle a été appelée.
