Loi Pinel
Il s’agit d’un investissement en immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le taux varie en fonction de la durée d'engagement de location comme suit :
- 12 % (23 % outre-mer) du montant investi étalée sur 6 ans,
- 18 % (29 % outre-mer) du montant investi étalée sur 9 ans,
- 21 % (32 % outre-mer) du montant investi étalée sur 12 ans,
La réduction est calculée sur le prix du ou des logements dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, augmenté des frais notariés. La base ainsi déterminée est plafonnée à 300 000 € par année de livraison et par foyer fiscal.
Pour bénéficier de ce régime, vous devrez respecter les règles suivantes :
- Il doit s'agir d'une location nue à usage d'habitation principale du locataire,
- La location doit prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement,
- Les loyers sont plafonnés,
- Vos locataires doivent respecter des plafonds de ressources.
Vous avez la possibilité de louer votre bien à vos ascendants ou descendants à condition qu'ils soient détachés de votre foyer fiscal.
Les zones d’application de la Loi Pinel seront recentrées les quatre prochaines années sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C, éligibles à la loi Pinel jusqu’en 2017, sortent du dispositif dès 2018 sauf exception.
La loi Pinel a ainsi été reconduite en 2018 pour une durée de quatre ans.